Condition generales de vente

Article 1: Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV régissent toutes ventes de pièces, prestations, diagnostics, réparations, modifications, programmations et montages réalisés par la SRL BAVARIAN.
Elles prévalent sur toute condition du client.
Le dépôt d’un véhicule, la signature d’un devis, la validation d’une commande ou le paiement total/partiel d’un devis ou d’une facture vaut acceptation pleine et irrévocable des présentes CGV, même sans signature manuscrite.

Article 2: Commandes et acompte

Toute commande nécessite un acompte minimum de 50 % TVAC.
À défaut, la commande est réputée inexistante.
L’acompte vaut validation ferme et reste acquis en cas d’annulation du client.

Article 3: Délais

Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnité, annulation ou suspension de paiement.

Article 4: Paiements

Factures payables au comptant à l’enlèvement.
Tout retard entraîne, de plein droit :
– intérêt de 12 %/an
– indemnité forfaitaire de 15 % (min. 150 €).
Aucune compensation sans accord écrit.

Article 5: Réserve de propriété

Les marchandises restent propriété de la SRL BAVARIAN jusqu’au paiement intégral.

Article 6: Réclamations

Toute réclamation doit être faite à l’enlèvement.
Toute intervention ultérieure par le client ou un tiers exclut toute responsabilité de la SRL BAVARIAN.

Article 7: Responsabilité limitée

La SRL BAVARIAN n’est pas responsable :
– des dommages après enlèvement,
– de l’usage du véhicule,
– d’un refus garantie constructeur ou assurance,
– de pertes indirectes ou immobilisation.
Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant HTVA de la facture litigieuse.

Article 8: Intervention ultérieure

Toute modification ou intervention ultérieure mécanique, électronique ou logicielle par le client ou un tiers entraîne déchéance totale de garantie et de responsabilité.

Article 9: Utilisation conforme

Le client utilise le véhicule conformément aux prescriptions constructeur.
Tout usage intensif, sportif ou circuit engage sa seule responsabilité.

Article 10: Fournisseurs

La SRL BAVARIAN n’est pas responsable des manquements fournisseurs (délais, qualité, conformité).
La garantie des pièces est celle du fabricant.

Article 11: Gardiennage

La facture vaut mise à disposition.
Non-enlèvement après 5 jours : 10 €/jour de gardiennage.
Frais également dus sans accord de réparation sous 8 jours.

Article 12: Diagnostique

Le diagnostique est une prestation indépendante.
Il est déduit uniquement si les réparations sont réalisées chez SRL BAVARIAN.
Aucun remboursement si réparations non effectuées chez nous.

Article 13: Remboursements et annulations

Aucun remboursement avant 15 jours calendrier.
Les prestations réalisées sont non remboursables.
Les commandes spécifiques (sur mesure, codées, VIN) ne sont jamais remboursables ; un bon d’achat peut être proposé.
Si annulation acceptée : frais de retour forfaitaires de 15 % TVAC.

Article 14: Produits non homologués

Certaines pièces ou modifications peuvent ne pas être homologuées route, sauf mention écrite contraire.
Leur utilisation sur voie publique relève de la seule responsabilité du client.

Article 15: Modifications techniques et assurance

Toute modification peut affecter garantie constructeur, conformité administrative et assurance.
Le client en assume seul les conséquences.

Article 16: Rodage après ouverture moteur

En l’absence de plan fourni :
– rodage min. 5 000 km
– max. 4 000 tr/min
– vidange à 2 000 km
– max. 10 000 km entre vidanges en usage normal
– intervalle réduit en usage intensif.
Non-respect : exclusion totale de responsabilité.

Article 17: Essais routiers

Le client autorise les essais routiers nécessaires.
Toute défaillance révélée est réputée liée à l’état initial ou à l’usage du véhicule.

Article 18: Usure pièces annexes

Toute modification peut solliciter d’autres composants (embrayage, boîte, turbo, etc.).
Toute casse ultérieure relève de la responsabilité du client.

Article 19: Reprogrammation et électronique

Toute intervention électronique peut entraîner incompatibilités ou pertes de données.
Aucune responsabilité ultérieure ne peut être engagée.

Article 20: Force majeure

Aucune responsabilité en cas d’événement indépendant de la volonté (panne imprévisible, défaut constructeur, rupture de stock, grève, incendie, problème logiciel, etc.).

Article 21: Objets personnels

Responsabilité uniquement pour objets confiés avec inventaire écrit.

Article 22: Tiers recommandés

Toute recommandation de prestataire tiers est purement commerciale et sans responsabilité.

Article 23: Divisibilité

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions.

Article 24: Droit applicable

Droit belge applicable.
Compétence exclusive : tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.

Article 25: Devis indicatif et diagnostique non exhaustif

Les devis sont indicatifs, basés sur constatations visibles sans démontage.
Des pannes ou défauts cachés, évolutifs ou non détectables peuvent apparaître ultérieurement.
La SRL BAVARIAN n’est pas responsable de casses, défauts sous-jacents ou aggravations révélées après intervention.
Tout défaut supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire sans constituer une erreur d’évaluation initiale.